CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
VERSAILLES TRANQUILLE LTD, société à responsabilité limitée unipersonnelle, au capital social de 100,00 €, dont le siège social est situé au 25 VITOSHA BLVD., 1000 SOFIA, immatriculée au Registre du Commerce Bulgare sous le numéro 208318996 représentée par M Lucas MAZIERE agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée le « Prestataire »,
ET
Le signataire du présent contrat,
Ci-après désignée le « Client »,
Ci-après désignées, individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».
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Il a préalablement été exposé ce qui suit :
Le présent contrat de prestation de services complète les conditions générales de vente acceptées préalablement par le Client et constitue ainsi des conditions générales particulières.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent contrat définit la mission du Prestataire (le « Contrat »). La mission du Prestataire comprendra les services (les « Services ») fournis par le Prestataire au Client désirant en bénéficier.
Les caractéristiques principales des Services figurent en Annexe 1 des présentes.
Le Contrat est applicable nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant des Parties, et notamment dans leurs conditions générales d’achat le cas échéant.
Le Contrat est applicable sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à d’autres conditions particulières le cas échéant conclues entre le Prestataire et le Client.
Article 2 – COMMANDES
Chaque commande de Services, leur nature et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit des Parties.
Article 3 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du présent contrat, exprimé en euros hors taxes.
Le prix étant déterminé, les conditions de facturation applicables à la date des présentes sont fixées conformément à l’Annexe 2.
Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services.
Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.
Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.
Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues en Annexe 2 ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire s'engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.
Article 4 - CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Les Services sont facturés et le prix est exigible selon les conditions précisées dans les conditions générales de vente du Prestataire.
Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit de :
refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne ;
réduire, suspendre ou annuler les Services en cours, trente (30) jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;
exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.
Article 5 - MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES
Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services.
Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.
Article 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.
Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.
Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.
Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.
Article 7 – RÉCLAMATIONS
En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.
Article 8 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le Prestataire est tenu à une obligation de résultats au titre de la fourniture des Services.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles, et plus généralement toute circonstance ou événement l’empêchant d’exécuter convenablement ses obligations ;
dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client.
En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de l’exécution du présent contrat.
La responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services.
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.
Article 9 – NON-SOLLICITATION
Le Client professionnel s’interdit, pendant toute la durée du présent Contrat augmentée d’une durée d’un (1) an après sa résiliation ou fin pour quelque cause que ce soit, d’inciter ou de tenter d’inciter, directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, tout salarié, consultant, mandataire ou représentant du Prestataire, à quitter le Prestataire ou à entrer au service, de quelque manière que ce soit (en tant que salarié, mandataire, consultant, actionnaire ou autre), d’une autre entreprise.
Article 10 - CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire préserve la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec la fourniture des prestations pendant la durée du contrat.
Article 11 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographes, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.
En conséquence, le présent Contrat n'entraîne le transfert d'aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s'interdit de reproduire, d'utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.
Par exception à ce qui précède, le Prestataire concède au Client, sous réserve du respect par ce dernier du présent Contrat, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux éléments communiqués dans le cadre de la fourniture des Services et dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer le cas échéant dans le cadre d’une utilisation interne personnelle et non commerciale.
Article 12 - DONNÉES PERSONNELLES
12.1 Nature des données à caractère personnel collectées
Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme « sensible », telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.
Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer :
- Ses noms et prénoms
- Son adresse email
- Son numéro de téléphone
- Sa date de naissance
- Son genre
12.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel
Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.
Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les Services.
12.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 12.2 des présentes Conditions Générales ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis.
Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.
12.4 Transfert des données à caractère personnel
Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.
Toutefois, le Prestataire pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Prestataire, de tout autre client ou d’un tiers. Le Prestataire peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur et ne saurait dans ce cas s’y opposer.
12.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à son adresse électronique ou à son adresse postale, en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.
En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.
Article 13 – DURÉE - RÉSILIATION
Le présent Contrat est conclu sur la base des conditions générales de ventes qu’il complète. Une durée différente ou des modalités de résiliation particulières pourront, le cas échant, être convenues entre les Parties.
Article 14 - AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION
Si l'une quelconque des stipulations du présent Contrat était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations du Contrat n’emportera en aucun cas renonciation.
Article 15 - LITIGES
Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.
A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents.
Article 16 - DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT
Le présent Contrat et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Fait le 23/11/2025
Le contrat est produit en deux exemplaire originaux, un pour chaque Partie.
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Le Prestataire Le Client
Ulyssetif
Annexe 1 : Caractéristiques des Services
Les Parties s’accordent sur la description des Services fournis par le Prestataire ci-après définie.
1.1 Les Services fournis par le Prestataire comprennent la réalisation des Services suivants :
PRESTATION 1 : Abonnement GROUPE PRIVÉ
Canal telegram Annonce (en lecture seule) comprenant des news dans le monde la finance, propositions de signaux de trading, propositions de crypto en spot
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BONUS : Canal telegram discussion permettant l’échange entre les différents membres
1.2 Les Services ci-avant définis font l’objet de conditions tarifaires spécifiques :
La rémunération des services vendus se fait sur la base d’une rémunération définie par le Prestataire dans le cadre de la validation du bon de commande.
Tout service qui ne serait pas mentionné dans la liste de la présente Annexe 1 ne sera pas considéré comme inclus au présent contrat de Prestataire.
Annexe 2 : Conditions tarifaires et de facturation
Les Parties conviennent que le prix total des Services s’élève à un montant global et forfaitaire défini au sein du bon de commande et approuvé préalablement par les Parties.
Les Services listés à l’Annexe 1 1.2 sont soumis aux Conditions tarifaires spécifiques décrites ci-avant.